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Dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire  

 

Lors des versements des intérêts des obligations est appliqué un prélèvement à la source non libératoire de 12,8 % qui constitue un acompte d’IR.

Vous pouvez effectuer une demande de dispense de cet acompte d’IR à la source, à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources :

  • 25 000 € pour une personne seule
  • 50 000 € si vous vivez en couple (mariage ou pacs)

La demande doit être faire avant le 30 novembre de l’année précédant le versement.

La présente page n’est qu’un outil indicatif et ne peut être utilisée en substitution des textes officiels (à jour). Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. La déclaration des revenus, auprès de l’administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. Tudigo, n’étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.

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